Réservation salles

Règlement communal relatif à la location de salles communales voté par le conseil communal en sa séance du 16 février 2007

Article 1.

Les taxes d’utilisation des salles communales données en location par la Ville de Remich sont fixées comme suit:

  • Manifestations culturelles, sportives et autres – location d’une salle sans équipement à une association étrangère ou à un particulier résident: 250,00 €/jour
  • Location d’une salle sans équipement pour exposition: 30,00 €/jour
  • Caution sur location: 300,00 €
  • Frais accessoires pour la remise en état d’une salle après son utilisation (p. ex. rangement du mobilier, nettoyage etc. …) : 150,00 €/location.

Article 2.

Les sociétés et associations locales sont dispensées du paiement de la taxe.

Article 3.

Les salles communales ne sont pas mises à la disposition, respectivement données en location à des personnes physiques non domiciliées dans la Ville de Remich. Leur utilisation et leur location par personne interposée sont formellement interdites.

Article 4.

Les manifestations organisées par des personnes physiques résidentes ne dépasseront pas le cadre d’une fête privée ou de famille. Les salles communales ne sont pas mises à la disposition, respectivement données en location afin d’en faire usage à des fins commerciales, exception faite de la vente de tableaux, d’objets d’art ou d’autres objets similaires dans le cadre d’une exposition prévue par l’article 1 alinéa b) ci-dessus.

Article 5.

La présente réglementation ne vise pas les infrastructures sportives communales.

Article 6.

La présente décision portant fixation nouvelle des taxes d’utilisation des salles communales entrera en vigueur le 01 mai 2007.

Article 7.

Les dispositions tarifaires du 09 novembre 2001 portant sur la même matière seront abrogées à partir de la date de la mise en vigueur du règlement-taxe arrêté en date de ce jour.